CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPTIQUE EKKO OPTICIEN 

 

OBJET : 

Les présentes conditions générales de vente ont pour but d'informer tout acheteur ayant la qualité de client, sur les modalités qui s'appliquent à toutes les ventes conclues par EKKO OPTICIEN dans ses établissements commerciaux, du devis à la livraison. 

Le seul fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de garanties. 

Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et de garanties. 

 

COMMANDE :

La signature et/ou le paiement intégrale et/ou le dépôt d'acompte vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d'éventuelles modifications sauf avec accord de la direction et/ou du responsable de magasin moyennant la validation d’un nouveau devis annulant et remplaçant le précédent. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles en magasin et chez les fournisseurs. 

EKKO OPTICIEN se réserve le droit de refuser la commande d’un client dans le cas d’un litige en cours ou encouru nuisant au bon déroulement de la vente, à la sécurité (physique et morale) des collaborateurs et/ou des autres clients, ceux de plein droit et sans formalité judiciaire.

 

ANNULATION :

En cas d’annulation de la commande par EKKO OPTICIEN, ce dernier s’engage à rembourser le client dans un delais de 30 jours ouvrés.

 

DEVIS, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

Un devis est remis à l'acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis précise notamment le prix des verres, de la monture et le détail des prestations assurées par EKKO OPTICIEN. Les prix établis en euros s’entendent toutes taxes comprises. L’acceptation du devis par le client vaut commande. A la commande, le client acquéreur effectue un versement comptant net, celui ci pourra toutefois être réduit à un acompte de 40% de la somme restant à sa charge. Le paiement comptant à la commande n’ouvre pas droit à escompte. Néanmoins, le devis peut prévoir un paiement échelonné jusqu'à 3 fois sur une période qui ne peut excéder 90 jours calendaires courant à partir de la date de la commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de plein droit, de toutes les sommes restant dues. Les sommes éventuellement versées d’avance, avant livraison de la monture, ont valeur d’acompte imputable sur le prix de la commande et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement en cas de rétractation du Client. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit, 30 jours après que la mise en demeure de payer soit restée sans effet. EKKO OPTICIEN pourra alors vendre les équipements non-payés et non-enlevés. Les acomptes versés par le Client restent acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. 

 

PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS :

C’ est une facilité de paiement qui permet au client d'échelonner  le règlement de l’équipement / achat et est accessible pour un montant minimum de 100 euros à 900 euros maximum, sur une courte durée (inférieure à 90 jours) et sans aucun frais (sans intérêts).

Le paiement 3 fois sans frais peut s'effectuer par carte bancaire et/ou par chèque. Valable sur présentation d'une carte bancaire valide et/ou d'un chèque accompagnés d'une carte d'identité valide et sur lesquels les nom et prénom sont identiques. Cette offre n'est pas valable pour les achats en ligne.

 

TIERS PAYANT :

EKKO OPTICIEN s’engage à effectuer une dispense d’avance de frais médicaux optiques, afin que le client acquéreur affilié puisse bénéficier d’une prise en charge directe, en toute ou partie, par le régime obligatoire et/ou complémentaire.Ce service, réservé aux adhérents des organismes partenaires d’EKKO OPTICIEN, pourra être effectué uniquement sur présentation de la carte vitale (ou attestation en cours de validité) et de la carte d'adhérent mutuelle.

Les cotations sont donnés à titre indicatif le jour du devis/commande. Le client acquéreur sera informé de toute différence entre le montant prévisible et le montant effectif, différence qui pourrait modifier la valeur estimée du reste à charge au regard des sommes dues ou trop perçues en résultant.

 

LIVRAISON :

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par EKKO OPTICIEN au client acquéreur lors de l'achat, à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de commande. En aucun cas EKKO OPTICIEN  ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des retards imputables à d’autres prestataires extérieurs. Le client acquéreur sera averti de tout retard de livraison afin d'établir un délai supplémentaire raisonnable.

 

LIVRAISON DES COMMANDES E-SHOP :

EKKO OPTICIEN vous offre deux possibilités de livraison pour vos achats en ligne :

> La livraison dans votre point de vente 

> L’envoi par Colissimo (payant) à l’adresse que vous nous indiquez. (valable uniquement pour les expéditions à la Réunion 974 ou en France métropolitaine).

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 

EKKO OPTICIEN se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complément du prix. En cas de défaut de paiement par le client, EKKO OPTICIEN pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu'elles pourraient occasionner. Les garanties légales et commerciales mentionnées ci-après ne sont valables qu’après complet paiement du prix par le client, dans les conditions définies sur le devis et/ou la facture. 

 

SERVICE APRÈS VENTE :

Pour tout équipement acheté, EKKO OPTICIEN assurera gratuitement, pendant toute sa durée de vie : la vérification, l’ajustage, le nettoyage, les réglages et le cas échéant le changement des vis, plaquettes, manchons pour préserver et prolonger la durée des vos équipements. Ce service est opéré uniquement sur le point de vente EKKO OPTICIEN.

 

GARANTIES LÉGALES :

Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation tels que rappelés ci-dessous, sous réserve de modifications législatives et réglementaires ultérieures. 

1 – Garantie des vices cachés « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (article 1641 du Code Civil). « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

 2 – Garantie de conformité « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». (article L211-4 du Code de la consommation). « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

> Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

> Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». (article L211-5 du Code de la consommation) « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (Article L 211-12 du Code de la consommation). 

 

GARANTIES COMMERCIALES : 

Les garanties ci-après s'ajoutent et complètent les garanties légales dont bénéficie le client acquéreur, garanties rappelées ci-dessus.

1 - CASSE : pour tout achat EKKO OPTICIEN remplacera vos verres à l’identique pendant 2 ans à compter de la date d'achat de l’équipement, avec une franchise de 30% sur le prix de vente du verre.

2- ADAPTATION : en cas d'inadaptation de votre équipement correcteur, EKKO OPTICIEN changera gratuitement vos verres et vos lentilles dans un délai de 6 mois suivant la date d’achat de votre équipement. Cette garantie s'exerce par un simple échange à l'exclusion de tout remboursement et sous réserve d'une modification de l'ordonnance ou d'une nouvelle ordonnance par votre ophtalmologiste. Les lentilles ou verres sont alors repris à la valeur initiale du devis, tout écart de prix entre l’ancien produit et celui de remplacement sera à la charge du client acquéreur.

3 - VICE DE FABRICATION Les montures sont garanties 2 ans et les verres sont garanties 1 an contre tous vices de fabrication, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien, à hauteur d’un changement à compter de la date d'achat de l'équipement. Ne sont pas garanties la casse accidentelle et les rayures. cette garantie s’effectue sur présentation de la facture de l’équipement concerné soit par remplacement de la (des) pièce(s)s défectueuse(s) dans la limite des pièces disponibles, ou soit par échange avec une monture de prix équivalent ou inférieur. La différence entre la prise en charge de la garantie et le prix du verre de remplacement est à la charge du Client.

 

GARANTIES OFFRE 100% SANTÉ :

Vous bénéficiez gratuitement des garanties légales attachées à l’offre 100% santé dans les conditions prévues. Elles se substituent aux garanties minimales prévues :

1. CASSE monture 2 ans pour les montures classe A :EKKO OPTICIEN s’engage à réparer ou à défaut remplacer (si la réparation est impossible) par un produit identique ou équivalent votre élément cassée. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans sur présentation des pièces endommagées.

2. ADAPTATION pour les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. En cas d’inadaptation visuelle EKKO OPTICIEN s’engage à échanger vos verres progressifs par une autre paire de verres progressifs. Cette garantie est valable une fois dans les 3 mois à compter de la date d’achat des verres progressifs et exclut la fourniture d’une autre monture.

 

RÉSERVES DE FABRICATION / MONTAGE / RETAILLE : 

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retailles de verres d'un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l'équipement a été acquis auprès d'un tiers, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important.. 

 

DIRECTIVE EUROPÉENNE et DÉCRET :

 n° 2012-743 du 9 mai 2012 Les verres, montures et lentilles de contacts correctives, sont des dispositifs médicaux et sont des produits de santé réglementés, qui portent au titre de cette réglementation, le marquage CE. Chaque fois que de nécessaire, une notice d'instructions indiquant les conditions d'utilisation, les précautions d'entretien, d'usage et d'emploi est remise au client acquéreur. 

 

VENTE AUX MINEURS :

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment, la vente de lentilles de contacts et d’équipements correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. 

 

FORCE MAJEURE : 

L'acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grèves totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d'empêcher la vente des produits qui l'intéresse.

 

DONNÉES PERSONNELLES : 

EKKO OPTICIEN est responsable de la collecte informatique et du traitement des données à caractère personnel du client qui lui sont transmises dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion de son activité et  sont destinées exclusivement à un usage interne à cette fin particulière. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client reconnaît être informé de ses droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qu'il peut exercer directement auprès de EKKO OPTICIEN. Le Client acquéreur a consenti expressément à la collecte, au traitement, à l'hébergement et à la transmission de ses données à caractère personnel relative à sa santé visuelle pour les besoins de la mise en œuvre de sa demande de prise en charge des frais optiques et du service de tiers payant et dans ce cadre, à leur communication à son organisme d'assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou à tout prestataire technique, notamment plate-forme de tiers payant impliqué dans ce service. Le Client acquéreur a accepté que la transmission de ses données personnelles, administratives et relatives à sa santé visuelle, puisse être effectuée par télécopie, via un web services sécurisé ou par téléphone, en fonction des services mis en œuvre par les organismes obligatoires ou complémentaires. Le Client acquéreur reconnaît être informé du fait que son organisme d'assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou tout prestataire intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du service de tiers payant sont respectivement responsables des traitements mis en œuvre pour les remboursements obligatoires et complémentaires et du service de tiers payant, et qu'à ce titre il peut directement accéder aux données qui le concernent traitées par ces organismes en s'adressant à eux suivant les modalités qu'ils lui ont communiqué sous leur responsabilité.

 

OFFRES COMMERCIALES - DÉFINITIONS -CONDITIONS

> REPRISE 2.0 : EKKO OPTICIEN vous propose de reprendre vos anciennes montures. En contrepartie vous bénéficiez d'une remise de 20% sur votre montures optique ou solaire et ceux dans la limite de votre reste à charge, non cumulable avec le remise  des réseaux mutuelles et à valoir pour tout achat d’une paire de lunettes correctrices en magasin (hors remises et promotions en cours).

> OFFRE 2eme paire ONCE Again : Pour l’achat d’un premier équipement correcteur monture + verres (hors 100% santé), vous pouvez disposez d’une seconde paire correctrice à partir de 1euro avec des verres correcteurs et une monture issue de la collection ONCE Again (voir conditions en magasin).

> 1,2,3 SOLAIRE : Pour l’achat de plusieurs paires de lunettes de soleil non correctives et ce dans la limite de 3 paires, EKKO OPTICIEN vous propose une remise quantitative allant jusqu'à 30 % sur l’ensemble des produits achetés le même jour, Offre valable dans la limite des stocks disponibles, par personne ou pour les membres d’une même famille (un justificatif pourra vous être demandé).

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> FORFAITS et PROMOTIONS : En plus des offres habituelles, des offres et/ou forfaits peuvent être mis en place ponctuellement. Non cumulables avec les offres en cours et/ou entre elles.

> REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE : Si dans les 30 jours suivant votre achat, vous trouviez votre équipement moins cher dans un autre magasin d’optique (monture + 2 verres de même marque et à caractéristiques techniques identiques), dans un rayon de 50 km, EKKO OPTICIEN vous rembourse la différence sur présentation d'un justificatif. Hors forfait, offre, promotion, avantages en cours et hors site e-commerce.

 

SERVICES :

Afin de garantir votre pleine satisfaction, EKKO OPTICIEN s’engage à changer votre monture correctrice dans un délai de 30 jours suivant la date d'achat de celle-ci, sur présentation de la facture et jusqu'à valeur équivalente. cette garantie exclut toute indemnisation ou remboursement. Le changement induit de pouvoir retailler les verres dans la nouvelle monture. De plus, EKKO OPTICIEN s’engage à vous prêter un coffret de montures pour essayer à domicile, dans la limite de 4 modèles, moyennant un dépôt de garantie équivalent au prix des montures. 

 

MARQUE DÉPOSÉE et PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

Les marques EKKO, ONCE AGAIN, 1,2,3 SOLAIRE (marques enregistrées auprès de l’INPI) ainsi que l'ensemble des visuels, images, logotypes, dessins, agencement intérieur offres et autres documents faisant partie du concept EKKO OPTICIEN : appartiennent intégralement et exclusivement à son dépositaire. Toute reproduction totale ou partielle, modification, réutilisation, combinaison est strictement interdite sans autorisation.

 

COORDONNÉES : 

Pour toute correspondance, merci de vous adresser à : DUPAGNE Olivier

l’adresse postale : SARL PITAHAYA 86 rue Joseph Hubert 97435 saint Gilles les hauts.

l’adresse électronique : ekko-opticien@sfr.fr

 

MODIFICATION DES CGV : 

EKKO OPTICIEN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente sans préavis dans le cadre d’une amélioration des services clients et/ou dans le cadre de la réglementation en vigueur.